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作者 France. Conseil d'Etat
書名 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt lequel prononce la cassation de celui du Parlement de Paris du 21 février précédent ... du 21 juin 1785. [electronic resource] :
出版項 Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
說明 8 p
附註 Caption title
Citation title: Arrêt du 21 juin 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, a l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13017
OCLC, 21989148
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
主題 France. Arrêt du 11 mai 1784
Personal property -- Valuation -- France
Auctioneers -- Legal status, laws, etc. -- France
Central-local government relations -- Sources. -- History -- France -- Compiègne
Compiègne (France) -- Sources. -- History -- 18th century
France -- History, Local -- Names
Alt Title Arrêt du 21 juin 1785
Arrêt qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt
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