儲存已註記</a>
<span name='save_page_btn1' id='save_page_btn1' style='visibility: visible' ><a href= 儲存本頁所有記錄
主題 (1-8 之 8)
Debtor and creditor -- Law and legislation -- France
1
 

Décret de la Convention nationale du 7 mars 1793, l'an second de la République françoise [sic] relatif aux créanciers des émigrés.
France
Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre, 1793
1793
電子書

館藏地: 中央研究院
2
 

Décret de la Convention nationale du 26e jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible qui proroge les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres.
France
Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre, an 2 [1794]
1794
電子書

館藏地: 中央研究院
3
 

Loi qui proroge le délai accordé par celle du Ier floréal aux créanciers des émigrés, pour le dépôt de leurs titres du 22 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible.
France
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
1795
電子書

館藏地: 中央研究院
4
 

Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés comptables du 25 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible.
France
Paris : Impr. du Dépôt des lois, an 4 [1796]
1796
電子書

館藏地: 中央研究院
5
 

Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou laïques supprimées, des émigrés, etc du 28 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
France
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
1795
電子書

館藏地: 中央研究院
6
 

Lois concernant les émigrés et leurs créanciers des 28 et 29 fructidor, 3e, 4e et 5e jours complémentaires an IIIe de la République française, une et indivisible.
France
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
1795
電子書

館藏地: 中央研究院
7
 

Lois relatives aux créanciers des émigrés et de leurs parens du 23 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible.
France
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
1795
電子書

館藏地: 中央研究院
8
 

Lois relatives aux individus inscrits sur la liste des émigrés, et aux créanciers viagers et pensionnaires des émigrés du 1er fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible.
France
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
1795
電子書

館藏地: 中央研究院
儲存已註記</a>
<span name='save_page_btn2' id='save_page_btn2' style='visibility: visible' ><a href= 儲存本頁所有記錄