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作者 France. Conseil d'Etat
書名 Arrest du Conseil d'Estat du roy du 25 janvier 1716, et lettres patentes sur iceluy données à Paris le 2 avril suivant, enregistrées au Parlement de Bretagne le 14 may audit an qui fait tres-expresses inhibitions & deffenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le royaume aucun etain oeuvré & non oeuvré, à peine de confiscation & des vaisseaux qui les auront apportez & de 300 livres d'amende contre les contrevenans : avec les lettres patenses [sic] du roy, & l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne du 14 may 1716 : extrait des registres du Conseil d'Estat. [electronic resource] :
出版項 Paris : Chez la veuve Saugrain, [1716]
說明 4 p
附註 Caption title
Signed: C.M. Picquet
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 05296
OCLC, 23945754
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
主題 Protectionism -- Law and legislation -- France
France -- Commercial policy
France -- Commerce -- Great Britain
Great Britain -- Commerce -- France
Alt Author Picquet, C. M
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