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作者 France. Cour des monnaies
書名 Arrêt de la cour des monnoies, qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent & de se défaire des marchandises qu'ils ont, dans le délai d'un an, au cas que leur option soit pour l'exercice de leur charge. [electronic resource] :
出版項 Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
說明 3 p
附註 Caption title
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13029
OCLC, 21546354
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
主題 Assayers -- Legal status, laws, etc. -- France
Goldsmiths -- Legal status, laws, etc. -- France
Gold -- Assaying -- Law and legislation -- France
France -- Occupations -- History -- 18th century
Alt Title Arrêt du 11 juin 1785
Arrêt qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent
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