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作者 France. Conseil d'Etat
書名 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie & esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux & sous pour livre d'iceux : du 13 juillet 1785. [electronic resource] :
出版項 Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
說明 3 p
附註 Caption title
Citation title: Arrêt du 13 juillet 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie et esprits-de-vin destinés pour létranger, de tous droits de péages domaniaux
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13022
OCLC, 21943067
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
主題 France. Conseil d'Etat. Arret de juillet 1784
Tariff preferences -- Sources. -- History -- France
Wine and wine making -- Taxation -- History -- 18th century. -- France
Export duties -- History -- 18th century. -- France
Alt Title Arrêt du 13 juillet 1785
Arrêt qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie et esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux
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