Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V & VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782 en ce qui concerne la communauté de ladite ville : du 10 août 1784. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 4 p
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Citation title: Arrêt du 10 août 1784
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V et VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782
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Goldsmiths'-Kress no. 12992
OCLC, 21989441
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MOMW
Subject France. Conseil d'Etat. Arrêt du 9 octobre 1782
Central-local government relations -- History -- 18th century. -- France
Taxation -- Sources. -- History -- 18th century -- France
Ariège (France) -- Politics and government
Pamiers (France) -- Officials and employees -- Legal status, laws, etc
Alt Title Arrêt du 10 août 1784
Arrêt qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V et VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782