Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 2 p
Note Caption title
Citation title: Arrêt du 10 mars 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres
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Goldsmiths'-Kress no. 13003
OCLC, 21998139
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MOMW
Subject France. Conseil d'Etat. Arrêt du 27 janv. 1785
Stamp-duties -- History -- 18th century. -- France
Revenue stamps -- History -- 18th century. -- France
Parchment -- Economic aspects -- France
France -- History -- Louis XVI, 1774-1793
Alt Title Arrêt du 10 mars 1785
Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres