Author France. Conseil d'Etat
Title Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne aux changeurs de se conformer, dans le paiement des matieres d'or & d'argent qui leur seront apportées, au tarif du 15 septembre dernier fixe les droits & salaires qui leur seront payés par les propriétaires des matieres : et leur enjoint de veiller à l'exécution de la déclaration du 14 décembre 1689, & de celle du 7 octobre 1755, concernant l'apport aux monnoies, des vaisselles & argenteries dans le cas d'être vendues à l'encan, & des vieilles espèces trouvées sous les scellés, ou après décès : du 26 décembre 1771. [electronic resource] :
Imprint Paris : Chez P.G. Simon, 1772
Descript 4 p
Note Caption title; imprint from colophon
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 10904
OCLC, 24369037
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject France. Cour des monnaies -- Officials and employees
Goldwork -- Valuation -- France
Silverwork -- Valuation -- France
Mints -- France
Alt Title Arrest du 26 décembre 1771
Arrest qui ordonne aux changeurs de se conformer, dans le paiment des matieres d'or & d'argent qui leur seront apportées, au tarif du 15 septembre dernier