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Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1786
Descript 4 p
Note Caption title
Citation title: Arrêt du 8 mars 1786
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13173
OCLC, 21988496
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject France. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785
Trademark licenses -- Quality control. -- France
Textile fabrics -- France
Clothing trade -- France
Tariff on textile fabrics -- France
Alt Title Arrêt du 8 mars 1786
Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs
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