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Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi en interprétation de celui du 23 mai 1784 concernant la rentrée au profit de Sa Majesté dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne, qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte, ainsi que dans ceux usurpés, recélés ou possédés par eux sans titres : du 8 janvier 1785. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 6 p
Note Caption title
Citation title: Arrêt du 8 janvier 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt en interprétation de celui du 23 mai 1784 ...
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 12997
OCLC, 21768080
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject France. Conseil d'Etat. Arrêt du 23 mai 1784
Mortmain -- France
Revenue -- France
Land tenure -- France
Champagne-Ardenne (France) -- History -- 18th century
Alt Title Arrêt du 8 janvier 1785
Arrêt en interprétation de celui du 23 mai 1784
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