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Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 3 p
Note Caption title
Citation title: Arrêt du 23 juin 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13018
OCLC, 21931195
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject Stamp-duties -- France
Revenue stamps -- Law and legislation -- France
Parchment -- Economic aspects -- France
France -- History -- Louis XVI, 1774-1793
Alt Title Arrêt du 23 juin 1785
Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré
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