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Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 du 6 juin 1785. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 2 p
Note Caption title
Citation title: Arrêt du 6 juin 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu du Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13014
OCLC, 21942332
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject France. Trésor royal
France. Conseil d'Etat. Arrêt du 18 février 1770
Promissory notes -- Control -- History -- 18th century. -- France
Debts, Public -- Sources. -- History -- 18th century -- France
State bankruptcy -- Sources. -- History -- 18th century -- France
France -- Officials and employees -- Selection and appointment
Alt Title Arrêt du 6 juin 1785
Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770
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