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Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les Sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts [et] métiers pour vérifier si tous les récipiendaires ont payé la finance dûe au roi, conformément aux dispositions des édits : du 30 juin 1785. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 3 p
Note Caption title
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 12861
OCLC, 21396245
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject Guilds -- History. -- France
Revenue -- History -- 18th century. -- France
Guilds -- Finance -- History -- 18th century
France -- History -- Louis XVI, 1774-1793
Alt Author France. Conseil d'Etat
Alt Title Arrêt du 30 juin 1785
Arrêt qui ordonne que les Sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts et métiers
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