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Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & complices de traités, marchés & négociations, pour de prétendus bons de places de finances du 28 août 1785. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 3 p
Note Caption title
Citation title: Arrêt du 28 août 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13025
OCLC, 21931920
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject Paris (France). Châtelet -- Sources. -- History
Commercial crimes -- Sources. -- History -- France
Criminal courts -- Sources. -- History -- 18th century -- France
Bonds -- History -- 18th century. -- France
Alt Title Arrêt du 28 août 1785
Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances
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