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Author France. Conseil d'Etat
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783 sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance : du 1er juin 1785. [electronic resource] :
Imprint Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
Descript 2 p
Note Caption title
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13013
OCLC, 22095085
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
Subject Édit de décembre 1783
Government securities -- France
State bankruptcy
Debts, Public -- France
France -- History -- Economic aspects. -- Louis XVI, 1774-1793
Alt Title Arrêt du 1 juin 1785
Arrêt qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783
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