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作者 France
書名 Laws, etc
Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre; donnée à Saint-Germain-en-Laye, au mois d'avril 1667 avec l'indication des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts de reglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles de ladite ordonnance, en tout ou partie. [electronic resource] :
出版項 Paris : Chez LeBoucher, 1785
說明 359 p
系列 Suite du Recueil manuel contenant le Tableau des successions ... , etc. ; t. 3
附註 Includes index
"J'ai lu le tome troisième de la suite du Tableau des successions ... et du Recueil manuel ... ; ce troisième tome contenant l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, avec les indications des loix posterieures ... "--Approbations, p. 358
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13103
OCLC, 21878900
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
主題 Civil procedure -- Codification -- History. -- France
Judicial power -- Sources. -- History -- France
Constitutional history -- Sources. -- France
Alt Author France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV). Ordonnance de avril 1667
Alt Title Ordonnance civile, 1667
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