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作者 France. Conseil d'Etat
書名 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quatre sols pour livre qui ont esté levés & perçûs sur les droits de marc d'or des offices de France en conséquence des déclarations arrests & lettres patentes de Sa Majesté, continueront d'estre levés & perçûs sur lesdits droits de marc d'or jusqu'au dernier septembre 1738, ainsi que Sa Majesté l'a ordonné par sa déclaration du trois aoust 1732, pour ses autres droits : du 23. septembre 1732. [electronic resource] :
出版項 [France : s.n.], 1733 (Paris : Chez la Veuve Saugrain & P. Prault)
說明 3 p
附註 Caption title
Signed: Phelypeaux
"Extrait des régistres du Conseil d'Etat."
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 07115
OCLC, 22459704
s2005 miunns Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements
MOMW
主題 Civil service positions -- Taxation -- France
France -- Officials and employees -- Taxation
Alt Author Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781
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